Le séquestre
A quoi sert-il et comment fonctionne-t-il ?
Afin de garantir une sécurité suffisante quant à la réalisation définitive de la vente, l’acquéreur peut être amené à verser une somme d’argent à la signature du compromis de vente, somme qui sera séquestrée entre les mains du mandataire rédacteur jusqu’à la signature de l’acte définitif.
L’agence est tenue de faire ouvrir un compte exclusivement affecté à la réception des fonds provenant de l’activité de transaction immobilière (article 55 décrets 20 juillet 1972).
Ce compte est souvent dénommé en pratique « compte de l’article 55 », par référence à l’article du décret HOGUET le régissant.
Le conseiller en immobilier CENTURY 21 est souvent ainsi amené à exercer l’activité de « séquestre », et recevoir, à l’occasion de ventes d’immeubles, un acompte sur le prix, une indemnité ou un dédit.
Tous les versements reçus par le titulaire de la carte professionnelle sont obligatoirement faits au moyen :
- Soit de chèque à l’ordre de l’établissement de crédit où le compte est ouvert,
- Soit par virement,
- Soit par mandats postaux à l’ordre dudit établissement de crédit, avec indication du numéro de compte.
Tous les versements ou remises doivent donner lieu à la délivrance d’un reçu conforme à un modèle fixée par arrêté, ce reçu devant également contenir des mentions obligatoires.
Le montant du séquestre correspond habituellement à 5 ou 10 % du prix Net Vendeur.
Restitution du séquestre en cas de non réalisation de la vente ?
- Si l’acquéreur décide de renoncer au compromis de vente pendant le délai de rétractation, le conseiller en immobilier CENTURY 21 devra lui restituer le dépôt sous 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation.
- En cas de non réalisation pure et simple, le délai de rétraction étant écoulé et les conditions suspensives réalisées, le conseiller en immobilier CENTURY 21 ne pourra remettre lesdits fonds qu’en vertu d’un accord amiable signé entre les parties ou d’une décision judiciaire.