Les bailleurs mieux protégés ?

Face à la hausse de l’inflation, une question se pose de plus en plus pour les propriétaires bailleurs : comment être protégés au mieux face aux locataires qui ne peuvent plus payer leur loyer ?

Le gouvernement va travailler sur le projet, en proposant un texte de loi qui devrait être voté en fin de mois de novembre, afin de pouvoir accélérer le règlement des contentieux ainsi qu’alourdir les sanctions envers les locataires.

Ces derniers temps, la surmédiatisation des locataires ne payants pas leurs loyers ou encore les squats, même si ces derniers restent minoritaires, ne vont pas en rassurant les propriétaires bailleurs.

Actuellement, un propriétaire bailleur confronté à un locataire qui ne paie plus son loyer, peut attendre entre 2 et 3 ans avant de pouvoir récupérer son bien à la suite de l’expulsion du locataire.

La procédure implique que le bailleur fasse délivrer un commandement de payer par un huissier, dès le premier mois de loyer impayé, laissant 2 mois au locataire pour régulariser. Passé ce délai, si le locataire n’a pas régularisé son impayé, le juge des contentieux peut demander l’expulsion du locataire en prononçant une résiliation de bail ; le locataire dispose d’un mois pour faire appel.

Cependant l’expulsion ne peut pas avoir lieu pendant la période hivernale qui s’applique du 1 novembre au 31 mars de l’année suivante.

Il faudra attendre la fin de cette période hivernale pour pouvoir demander au locataire de quitter le logement.

La majorité parlementaire souhaiterait donc accélérer ces délais de procédures, sans pour cela toucher à la trêve hivernale.

Il s’agit avant tout de réduire les délais accordés aux locataires lorsque la procédure d’expulsion a déjà été prononcée par un juge.

Enfin en ce qui concerne les squats, les préfets devraient pouvoir agir plus rapidement qu’aujourd’hui, en augmentant les sanctions, pouvant aller à 3 ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende, au lieu d’un an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende actuellement.

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