Réglementation sur les locations meublées touristiques
Le Conseil constitutionnel a récemment validé une mesure importante concernant la location de courte durée en copropriété. Dans une décision rendue en mars 2026, il confirme qu’une copropriété peut interdire la location de résidences secondaires en meublé touristique de type Airbnb, sans porter atteinte au droit de propriété, dès lors que certaines conditions sont respectées.
Cette possibilité découle de la loi Le Meur, adoptée en novembre 2024 pour mieux encadrer les locations touristiques. Toutefois, son application reste strictement limitée. L’interdiction ne concerne que les résidences secondaires situées dans des immeubles dont le règlement de copropriété prévoit une “clause d’habitation bourgeoise”, c’est-à-dire une destination exclusivement résidentielle, excluant toute activité commerciale. De plus, cette décision doit être votée à la majorité des deux tiers des copropriétaires.
Saisi par un propriétaire contestant une telle interdiction, le Conseil constitutionnel a estimé que cette mesure ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ni à la liberté d’entreprendre. En effet, les propriétaires conservent la possibilité de louer leur bien selon d’autres modalités, notamment en location longue durée. Par ailleurs, les copropriétaires peuvent revenir sur cette interdiction via un nouveau vote.
Les Sages ont également rappelés que cette disposition répond à un objectif d’intérêt général : limiter les nuisances liées aux locations touristiques et lutter contre la pénurie de logements disponibles à l’année.
Si certains acteurs du secteur regrettent cette décision, ils reconnaissent néanmoins que le champ d’application de la loi reste encadré et ne concerne pas l’ensemble des copropriétés ni les résidences principales.
Dans un contexte de tension sur le logement, cette décision confirme la volonté des pouvoirs publics de réguler davantage les locations touristiques, tout en maintenant un équilibre entre les droits des propriétaires et l’intérêt collectif.
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