Droits et devoirs du locataire et du bailleur : ce que dit la loi

 

Dans le cadre d’un contrat de location, tant le locataire que le bailleur (propriétaire) disposent de droits mais aussi de devoirs. Connaître ces obligations mutuelles permet de garantir une location sereine, conforme à la loi et équilibrée pour les deux parties. Voici un tour d’horizon des principaux points à retenir.

Les devoirs du locataire

1. Payer le loyer et les charges

Le locataire est tenu de régler le loyer et les charges aux dates convenues dans le bail. Tout retard ou défaut de paiement peut entraîner des procédures légales.

2. Utiliser paisiblement les lieux

Le logement doit être utilisé en « bon père de famille ». Le locataire ne peut pas transformer l’usage du bien (ex. : usage professionnel) sans l’accord du propriétaire, ni causer de troubles de voisinage.

3. Assurer le logement

Le locataire doit souscrire une assurance habitation couvrant les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, etc.). Une attestation peut être demandée chaque année par le bailleur.

4. Entretenir le logement

Il doit réaliser les petits travaux d’entretien courant (robinetterie, entretien de la chaudière, nettoyage, etc.). Les réparations majeures restent à la charge du propriétaire.

5. Respecter les clauses du bail

Le locataire s’engage à respecter toutes les conditions inscrites dans le contrat : durée de préavis, interdiction de sous-location sans autorisation, etc.

Les droits du locataire

• Jouir paisiblement du logement sans intervention abusive du propriétaire.

• Recevoir un logement décent, c’est-à-dire en bon état d’usage, sécurisé, et respectant des critères minimaux de confort.

• Réduire le préavis à un mois (sous certaines conditions : zone tendue, perte d’emploi, mutation, etc.).

• Demander des travaux si le logement est insalubre ou non conforme.

Les devoirs du bailleur

1. Fournir un logement décent

Le propriétaire est tenu de louer un bien conforme aux normes de sécurité, de surface, d’équipement et d’habitabilité.

2. Assurer la jouissance paisible

Le bailleur ne peut pas imposer des visites intempestives ni pénétrer dans le logement sans autorisation du locataire.

3. Effectuer les grosses réparations

Les travaux liés à la structure du bâtiment, au chauffage central ou à la vétusté sont à la charge du bailleur (article 606 du Code civil).

4. Remettre les documents obligatoires

Le bailleur doit fournir :

• Le contrat de bail,

• Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT),

• Une notice d'information sur les droits et devoirs,

• Une quittance de loyer sur demande du locataire.

Les droits du bailleur

• Percevoir le loyer dans les délais convenus.

• Demander une garantie financière, comme le dépôt de garantie ou une caution.

• Refuser des travaux non autorisés ou une sous-location illégale.

• Mettre fin au bail à l’échéance du contrat sous conditions (reprise, vente, ou motif légitime).

Pour une relation locative sereine

Une bonne communication, le respect des règles et une gestion claire des situations conflictuelles permettent d’éviter les litiges. Passer par une agence professionnelle telle que Century 21 Infinity peut également sécuriser la relation locative et garantir le respect du cadre légal.