Le diagnostic d'assainissement devient obligatoire pour la vente de votre bien
Nous vous informons que par courrier daté du 7 Janvier 2013, L'Agglomération de la Région de Compiègne nous a informé que par délibération en date du 15 Décembre 2013 notifiée en Préfecture le 17 Décembre 2012, il a été décidé de rendre obligatoire le contrôle de conformité d'assainissement lors de la vente d'immeubles se situant sur les communes dépendant de ladite agglomération.
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Afin de vous faliciter les démarches pour les vendeurs de notre agence, nous allons demander à LA SAUR ou LA LYONNAISE DES EAUX de vous envoyer un devis , que vous devez renvoyer accompagné du règlement , afin de convenir d'un rendez-vous pour réaliser ce diagnostic.
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Sachez que nous ne pouvons désormais instruire un compromis de vente sans cet élément. C'est une intervention OBLIGATOIRE pour la vente de votre bien.
N'hésitez pas à nous contacter pour plus un complément d'information.