Nous vous informons que par courrier daté du 7 Janvier 2013, L'Agglomération de la Région de Compiègne nous a informé que par délibération en date du 15 Décembre 2013 notifiée en Préfecture le 17 Décembre 2012, il a été décidé de rendre obligatoire le contrôle de conformité d'assainissement lors de la vente d'immeubles se situant sur les communes dépendant de ladite agglomération.
Afin de vous faliciter les démarches pour les vendeurs de notre agence, nous allons demander à LA SAUR ou LA LYONNAISE DES EAUX de vous envoyer un devis , que vous devez renvoyer accompagné du règlement , afin de convenir d'un rendez-vous pour réaliser ce diagnostic.
Sachez que nous ne pouvons désormais instruire un compromis de vente sans cet élément. C'est une intervention OBLIGATOIRE pour la vente de votre bien.
N'hésitez pas à nous contacter pour plus un complément d'information.
